Informations Coronavirus

Tous unis face au Coronavirus !

La situation actuelle liée à l’épidémie de Coronavirus suscite de multiples inquiétudes et questionnements au sein des employeurs/euses et des employé.e.s à propos de la poursuite ou non du travail des employé.e.s de maison, du maintien ou non du salaire ainsi que des possibilités ou non de RHT (chômage technique).

Pour tenter de répondre à vos questions et vos inquiétudes, nous mettons ci-dessous à votre disposition une information liée au droit du travail dans l’économie domestique durant cette période de crise. Nous mettons à jour régulièrement cette information en fonction de l’évolution de la situation et des décisions des autorités.

Cependant, nous vivons une situation inédite pour laquelle nous n’avons malheureusement pas toutes les réponses. Aussi, nous en appelons à votre bienveillance et à la solidarité envers les personnes employées dans les ménages privés afin que ces personnes, souvent déjà précarisées, ne se retrouvent pas dans une situation dramatique, privées de tout revenu.

De notre côté, nous mettons tout en œuvre pour continuer à offrir nos prestations et nous efforcer de répondre à toutes vos questions.

L’équipe de Chèques-emploi

Informations générales

Suite à la crise sanitaire déclenchée par le coronavirus, voici les informations que nous pouvons actuellement vous donner. Nous faisons tout pour actualiser notre site www.cheques-emploi.ch en fonction de l’évolution de la situation et des décisions des autorités.

Cependant, seules les informations édictées et mises à jour par les pouvoirs publics font foi et la responsabilité de l’EPER Chèques-emploi n’est pas engagée par les informations qui suivent.

Le Conseil fédéral n’a pas décrété le confinement généralisé de la population.

Le travail reste donc autorisé sauf dans les secteurs où il a été interdit.

Règle de base

En vertu de son obligation générale de protection de la santé des travailleurs/euse, l’employeur/euse doit prendre toutes les mesures nécessaires applicables et adaptées que l’on peut raisonnablement exiger de lui.

Employeurs/euses et employé.e.s doivent observer strictement les conditions sanitaires et d’hygiène édictées par le Conseil fédéral.

Définition des personnes vulnérables

Par personnes vulnérables, on entend les personnes de 65 ans et plus et les personnes qui souffrent notamment des pathologies suivantes: hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies respiratoires chroniques, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie, cancer.

Les personnes vulnérables sont appelées à rester chez elles et à éviter les regroupements de personnes. Si elles quittent leur domicile, elles prennent des précautions particulières pour respecter les recommandations de lʼOFSP en matière dʼhygiène et dʼéloignement social.1

Droit du travail/Questions fréquentes 

Si l’employeur/euse est malade ou une personne vulnérable :

L’employeur/euse paie le salaire à son employé.e comme s’il/elle était venu.e travailler usuellement.

Si l’employé.e est malade :

L’employeur/euse paie le salaire à son employé.e comme s’il/elle était venu.e travailler usuellement :

  • selon l’échelle de Berne si l’employeur n’a pas souscrit à l’assurance perte de gain en cas de maladie.

ou

  • les 30 premiers jours de maladie

Dès le 31e jour d’absence – absence attestée par un certificat médical – c’est l’assurance perte de gain en cas de maladie (PGM) qui intervient.

Pour toute précision : voir sur notre site www.cheques-emploi.ch/questions-reponses/  « Que faire si mon employé.e est malade ».

Si l’employé.e est une personne vulnérable / Obligation de l’employeur/euse :

Lʼemployeur permet à ses employés vulnérables de remplir leurs obligations professionnelles depuis leur domicile. À cette fin, il prend les mesures organisationnelles et techniques qui sʼimposent.

Si lʼemployé ne peut pas remplir ses obligations professionnelles habituelles depuis son domicile, son employeur lui attribue des tâches de substitution équivalentes quʼil peut effectuer depuis son domicile et les rétribue au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail. À cette fin, il prend les mesures organisationnelles et techniques qui sʼimposent.

Si, pour des raisons dʼexploitation, la présence dʼemployés vulnérables sur place est indispensable en tout ou partie, ces derniers peuvent exercer leur activité habituelle sur place, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a. la place de travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec dʼautres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée

b. dans les cas où un contact étroit sʼavère parfois inévitable, des mesures de protection appropriées sont prises, selon le principe STOP (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, équipement de protection individuelle).

Sʼil ne peut pas occuper les employés concernés conformément aux al. 1 à 3, lʼemployeur leur attribue sur place des tâches de substitution équivalentes respectant les prescriptions visées à lʼal. 3, let. a et b, et les rétribue au même salaire, même si elles divergent du contrat de travail.

Lʼemployeur consulte les employés concernés avant de prendre les mesures prévues.

Lʼemployé concerné peut refuser dʼaccomplir une tâche qui lui a été attribuée si lʼemployeur ne remplit pas les conditions visées aux al. 1 à 4 ou si, pour des raisons particulières, il estime que le risque dʼinfection au coronavirus est trop élevé malgré les mesures prises par lʼemployeur au sens des al. 3 et 4. Lʼemployeur peut exiger un certificat médical.

Sʼil nʼest pas possible dʼoccuper les employés concernés conformément aux al. 1 à 4, ou dans le cas dʼun refus visé à lʼal. 6, lʼemployeur les dispense avec maintien du paiement de leur salaire.

Les employés font valoir leur vulnérabilité moyennant une déclaration personnelle. Lʼemployeur peut exiger un certificat médical.

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) détermine la définition des personnes vulnérables en fonction des connaissances et de l’évolution de la pandémie de Coronavirus.

Chèques-emploi n’est pas compétent pour répondre aux questions sur l’interprétation de cette définition et des mesures à prendre pour que l’emploi se poursuive dans des conditions respectant les mesures édictées par les autorités fédérales.

Les employeurs/euses prendront directement contact avec l’Inspection cantonale ou communale du travail garante du contrôle des conditions de travail à respecter.

Si l’employeur/euse ne veut pas que son employé.e vienne travailler :

L’employeur/euse paie le salaire de son employé.e comme s’il/elle était venu.e travailler usuellement et ne peut pas lui demander de prendre des vacances ou de remplacer les heures

Si l’employé.e ne va pas travailler :

Il/elle n’a pas droit à son salaire car c’est son choix de renoncer à son travail, sauf si l’employeur/euse ne respecte pas les prescriptions d’hygiène visant à protéger son personnel et ne prend pas les mesures de protection nécessaires, sur demande expresse de son employé.e.

Si l’enfant de l’employé.e est malade :

Les parents ont droit à un congé de 3 jours au maximum pour s’organiser et sont payés selon les mêmes règles que la maladie.

Pour toute précision : voir sur notre site www.cheques-emploi.ch/questions-reponses/  « Que faire si mon employé.e doit s’occuper de son enfant malade »

Si l’enfant de l’employeur/euse est malade :

L’employeur paie le salaire de son employé.e comme s’il/elle était venu.e travailler usuellement et ne peut pas lui demander de prendre des vacances ou de remplacer les heures.

Fermeture des écoles

Les parents d’enfants de moins de 12 ans qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée (fermeture des écoles, des crèches ou garde assurée par une personne à risque) ont droit à des indemnités journalières versées par les APG.

Les parents n’ont pas droit à l’allocation durant les vacances scolaires. Toutefois, si la solution de garde prévue pour les vacances scolaires est rendue impossible à cause du coronavirus, le droit à l’allocation reste garanti.

Le droit prend naissance le quatrième jour, soit au plus tôt le 19 mars 2020 car les écoles sont officiellement fermées dans toute la Suisse depuis le 16 mars 2020. L’employeur/euse verse le salaire pendant les 3 premiers jours.

Le droit prend fin lorsqu’une solution de garde est trouvée ou que les mesures destinées à lutter contre le coronavirus sont levées.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu les 3 derniers mois avant le début du droit. Un seul parent a droit à l’allocation.

L’allocation est subsidiaire. Si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale ou privée, il ne peut pas prétendre à la présente allocation.

L’allocation est versée à l’employeur, si celui-ci continue à payer le salaire et pour autant qu’il soit le seul employeur de l’employé.

Notice explicative : https://www.caisseavsvaud.ch/fileadmin/user_upload/doc_apg_covid_garde_tiers_parent_ccavs.pdf

Formulaire à remplir en ligne https://apg-pandemie.globaz.ch/ccvd/apg

PDF : https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/Documents/Formulare/EO-MSE/318.758.vers.25-03-2020_F_web.pdf?ver=2020-03-25-120600-513

à envoyer à l’adresse suivante : apgcovid@avs22.vd.ch

La caisse où est affilié Chèques-emploi est la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (22) et le N° d’affilié est le 1500 799-60

Quarantaine

Les personnes placées en quarantaine qui doivent interrompre leur activité lucrative ont droit à 10 allocations au maximum versée par les APG.

L’allocation est versée à l’employeur, si celui-ci continue à payer le salaire.

Le droit prend naissance au plus tôt le 17 mars 2020.

L’indemnité se monte à 80 % du revenu moyen brut de l’activité lucrative obtenu les 3 derniers mois avant le début du droit.

L’allocation est subsidiaire. Si l’ayant droit perçoit déjà des prestations d’une autre assurance sociale (par ex. : chômage) ou privée (ex. : assurance maladie perte de gain), il ne peut pas prétendre à cette allocation.

Formulaire à remplir en ligne https://apg-pandemie.globaz.ch/ccvd/apg

PDF :https://www.ahv-iv.ch/Portals/0/Documents/Formulare/EO-MSE/318.758.vers.25-03-2020_F_web.pdf?ver=2020-03-25-120600-513

à envoyer à l’adresse suivante : apgcovid@avs22.vd.ch

La caisse où est affilié Chèques-emploi est la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (22) et le N° d’affilié est le 1500 799-60

Certificat médical

L’obligation de remettre un certificat médical devrait être assouplie, mais, attention, en cas de maladie de longue durée, c’est la date de début de l’incapacité de travail qui doit figurer sur le certificat médical qui va faire foi pour la demande de prestations à l’assurance maladie perte de gain (PGM).

Seuls les certificats médicaux attestant d’une incapacité de travail ouvrent un droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie perte de gain dès le 31ème jour. Les attestations médicales informant que l’employé.e est une personne à risque n’ouvrent aucun droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie perte de gain. L’employeur/euse verse le salaire.

Vers d’autres liens

Les précautions à respecter sont celles émises par les autorités. Vous trouverez toutes les infos actuelles sur le coronavirus et sur les décisions du Conseil d’Etat vaudois sur : www.vd.ch/coronavirus

Comme la situation de pandémie est tout à fait nouvelle et extraordinaire, Chèques-emploi a interpelé les autorités politiques et administratives pour connaître leur position concernant l’éventuelle prise en charge des salaires des employé.e.s de l’économie domestique par le versement de chômage partiel RHT (Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail).

Malheureusement, dans sa conférence de presse du 8 avril 2020, le Conseil fédéral a annoncé que les employeurs/euses de personnel de maison n’auraient pas le droit de demander le chômage partiel. Il a jugé qu’une demande de RHT pour cette catégorie d’employé.e.s était trop complexe : https://www.youtube.com/watch?v=-jBFooTl-K0&list=PLEnHzNShzOwbxmvpk7ajVhE3m1mO6h6p9&index=8&t=0s (minutes 27’ à 30’)

Rappel : les informations données ci-dessus sont susceptibles d’évoluer très vite en fonction de la situation. Nous vous conseillons donc de vous tenir informé.e.s par le biais des sites du canton de Vaud www.vd.ch et de la Confédération https://www.admin.ch. La responsabilité de l’EPER-Chèques-emploi n’est en aucun cas engagée par les informations données ci-dessus selon l’article 3 de ses Conditions générales.

Information coronavirus 06.05.2020 en pdf