Est malade?

Le système Chèques-emploi inclut, sauf avis contraire de l’employeur/employeuse, une assurance perte de gain maladie (PGM) en collaboration avec Generali Assurances Générales SA. Cette assurance couvre exclusivement le risque de maladie de votre employé-e avec les conditions suivantes :

Couverture : Indemnité journalière en cas de maladie couvrant 80% du salaire AVS durant 730 jours avec déduction du délai d’attente

Délai d’attente : 30 jours par cas d’assurance

Taux de prime : 1.5% du salaire AVS 0.75% à charge de l’employeur/euse 0.75% à charge de l’employé.e

 

Toutefois si vous n’avez pas conclu cette assurance, vous êtes légalement tenu en tant qu’employeur de verser un salaire à votre employé-e sur une période déterminée.

L’article 324 a du Code des Obligations oblige l’employeur/euse à payer le salaire à en cas d’incapacité de travail. L’employeur/euse est tenu-e de verser le salaire pendant un temps limité (échelle bernoise):

  • trois semaines pendant la 1ère année de service
  • un mois pendant la 2ème année de service
  • deux mois de la 3ème à la 4ème année de service
  • trois mois de la 5ème à la 9ème année de service
  • quatre mois de la 10ème à la 14ème année de service
  • etc.

Si le jour d’incapacité correspond au jour de travail, vous devez donc verser à votre employé-e le salaire équivalent à celui qu’il/elle aurait reçu si il/elle avait travaillé ce jour-là.

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