Est malade?

L’article 324 a du Code des Obligations oblige l’employeur/euse à payer le salaire à en cas d’incapacité de travail. L’employeur/euse est tenu-e de verser le salaire pendant un temps limité (échelle bernoise):

  • trois semaines pendant la 1ère année de service
  • un mois pendant la 2ème année de service
  • deux mois de la 3ème à la 4ème année de service
  • trois mois de la 5ème à la 9ème année de service
  • quatre mois de la 10ème à la 14ème année de service
  • etc.

Si le jour d’incapacité correspond au jour de travail, vous devez donc verser à votre employé-e le salaire équivalent à celui qu’il/elle aurait reçu si il/elle avait travaillé ce jour-là.

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