Questions / Réponses

Chèques-emploi est désormais disponible dans sa nouvelle version permettant une gestion entièrement en ligne. Les prestations sont identiques à celles proposées par la version papier, laquelle reste disponible. Quelques différences existent toutefois au niveau du fonctionnement (voir précisions en italique).

Adhésion

Qui peut adhérer?

Chèques-emploi est uniquement valable pour déclarer des employé-e-s domestiques effectuant des tâches au domicile de particuliers.

Y’a-t-il une limite inférieure ou supérieure en termes d’heures ou de salaire pour adhérer à Chèques-emploi?

En termes d’heures, il n’y a pas de limite inférieure. En tant qu’employeur/euse, vous devez déclarer votre employé-e dès sa première heure de travail. La possibilité de renoncer au prélèvement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour un revenu accessoire ne dépassant pas CHF 2300 ne s’applique pas aux activités dans un ménage privé.

Au niveau salarial, Chèques-emploi refuse de déclarer les salaires fixés en-dessous de ses recommandations. Ces minima salariaux sont de : CHF 20.- net/heure (indemnité pour les vacances non comprise) pour des travaux ménagers, CHF 10.- net/heure (+5 par enfant supplémentaire) pour la garde d’enfant uniquement, CHF 17.40 net/heure pour la garde d’enfants plus des tâches ménagères, CHF 25.- net/heure pour le jardinage et CHF 26.- net/heure pour un garde malade (CHF 18.75 pour les veilles de nuit).

Chèques-emploi ne peut par ailleurs pas déclarer les salaires dépassant le seuil d’entrée dans LPP (prévoyance professionnelle 2ème pilier). Chèques-emploi ne peut donc pas offrir ses services quand le salaire mensuel brut dépasse CHF 1’762.50 (soit CHF 1’651.- net).

Puis-je assurer plusieurs employé-e-s?

Oui, il suffit de créer le nombre désiré de relations de travail sur votre compte en ligne.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, faites parvenir à Chèques-emploi un formulaire d’adhésion par employé-e.


Autres prestations

Chèques-emploi s’occupe-t-il d’établir les fiches de salaire, les certificats de salaire et les attestations d’impôts à la source?

Oui. Les fiches de salaires mensuelles et certificats de salaires sont générés automatiquement et sont accessibles en tout temps par sur votre compte en ligne. Le certificat de salaire a également valeur d’attestation d’impôts à la source.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, Chèques-emploi vous envoie les certificats de salaire de votre / vos employé-e-s. Sur demande, et moyennant justificatif, Chèques-emploi peut établir des fiches de salaire mensuelles à l’attention de l’employé-e.

Puis-je obtenir des informations pour mon employé-e dans sa langue maternelle?

Des documents spécifiques (allocations maternité, allocations familiales, remboursement des cotisations AVS) sont disponibles en espagnol.

Chèques-emploi fait-il office de bureau de placement?

Non, Chèques-emploi s’occupe uniquement de la gestion administrative des salaires. Il ne place pas de personnel chez des particuliers.

A quelle date dois-je communiquer les heures travaillées?

La saisie des heures travaillées par votre / vos employé-e-s doit être faite à la fin du mois courant afin que le versement des charges sociales puisse avoir lieu et que la fiche de salaire mensuelle soit correctement générée. Toutes les heures de travail de l’année doivent être saisies au plus tard le 31 décembre.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, envoyez à Chèques-emploi un chèque dûment complété et signé par vous et votre employé-e à la fin de chaque mois. Tous les chèques de l’année en cours doivent être envoyés au 31 décembre au plus tard sous peine de ne pas pouvoir être déclarés.

L’assurance accident est-elle comprise dans le « pack » Chèques-emploi?

Oui, Chèques-emploi propose automatiquement une assurance contre les accidents professionnels à tarif préférentiel. Elle est comprise dans le calcul des charges. Si l’employé-e travaille 8h ou plus par semaine, une assurance contre les accidents non professionnels est ajoutée. Si vous avez déjà une assurance accident pour le personnel de maison, il est important d’envoyer, au moment de l’adhésion, la police d’assurance afin de la soustraire du « pack ».

Si mon employé-e possède déjà une assurance accident dans son assurance maladie, dois-je quand même l’assurer?

Oui ! Tout employeur/euse est tenu d’assurer son personnel contre le risque d’accident au travail.

Si mon employé-e n’a pas d’enfants (ou si c’est sa / son conjoint-e qui reçoit les allocations familiales) pourquoi les allocations familiales apparaissent-elles sur ma demande d’acompte?

Dans le canton de Vaud, toute personne qui emploie du personnel est tenue de s’affilier à une caisse d’allocations familiales à laquelle elle doit verser une cotisation quel que soit l’état civil du personnel employé. Cette cotisation est entièrement à la charge de l’employeur/euse.

Si le jour de travail est férié, dois-je payer mon employé-e?

La loi n’impose pas explicitement le paiement des jours fériés aux salarié-e-s non mensualisé-e-s. Cependant, il est d’usage de payer les jours fériés aux personnes travaillant à temps partiel de manière régulière. Cette question peut être réglée directement dans le contrat de travail. Une indemnité de 3.75 % du salaire brut peut également être ajoutée au salaire de manière à ce que les jours fériés soient compris dans le salaire. L’employeur/euse est, dans ce cas, libéré-e du versement du salaire lors des jours fériés.

Que se passe-t-il si mon employé-e démissionne alors qu’il/elle est inscrit-e à Chèques-emploi?

Si il/elle démissionne, vous devez indiquer la date de la fin de la relation de travail sous l’onglet « relation de travail ».

Communiquez la date de fin de travail à l’aide du coupon se trouvant en fin de chèquier.

Si vous engagez une nouvelle personne et restez dans le système, l’argent de votre acompte servira à payer les charges sociales de cette nouvelle personne. Si vous désirez vous retirer du système, Chèques-emploi vous remboursera le solde de votre compte.

Comment commander un nouveau chéquier? (Uniquement pour les personnes ne gérant pas leur compte en ligne)

Il suffit de joindre le coupon de transmission situé à la fin du chéquier à l’envoi du douzième et dernier chèque de votre chéquier.

Si vous avez égaré ce coupon, vous pouvez commander votre chéquier par e-mail à l’adresse cheques-emploi@eper.ch.

Comment solder mon compte?

Pour fermer votre compte, vérifiez que vous avez bien enregistré tous les salaires de vos employé-e-s et indiqué une date de fin à la relation de travail. Vous pouvez ensuite récupérer le solde de votre compte en cliquant sur l’onglet « solde du compte ».

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, transmettez la date de fin de relation de travail et vos coordonnées bancaires à l’aide du coupon se trouvant en fin du chéquier.


Coûts et charges

A quoi sert l’argent versé pour charger son compte Chèques-emploi ?

L’argent versé sur votre compte est une provision permettant à Chèques-emploi de régler les charges sociales dues à votre employé-e pour les six prochains mois. Il s’agit d’une estimation. Toutefois, seules les heures de travail déclarées mensuellement détermineront le montant exact qui sera débité de votre compte.

Combien cela va-t-il me coûter?

Les charges sociales s’élèvent à environ 15% du salaire brut, à cela s’ajoutent 5% (au maximum CHF 70.-) pour les frais de gestion (voir l’onglet « simulation des coûts »).

Pour la gestion papier, les frais de gestion sont de minimum CHF 10.- par chèque.

Comment se répartissent les charges sociales entre employeur/euse et employé-e?

L’entier des charges sociales (part salariale et patronale) est facturé à l’employeur/euse. Toutefois, l’employeur/euse peut tenir compte de la part salariale qui correspond à 6.285% (AVS/AI/APG, AC et PC famille) quand il/elle négocie le salaire net avec son employé-e.


Que faire si mon employé-e

Prend des vacances?

Les salarié-e-s ont droit à quatre semaines de vacances payées au minimum par année civile.

Pour les salarié-e-s payé-e-s à l’heure, l’indemnité vacances peut être comprise dans le salaire à condition qu’elle fasse l’objet d’une majoration explicite dans le contrat de travail (8,33% du salaire brut pour quatre semaines de vacances, 10.64% du salaire brut pour cinq semaines de vacances).
Sinon, le salaire doit être versé quand l’employé-e est en vacances.

Est malade?

L’article 324 a du Code des Obligations oblige l’employeur/euse à payer le salaire à en cas d’incapacité de travail. L’employeur/euse est tenu-e de verser le salaire pendant un temps limité (échelle bernoise):

  • trois semaines pendant la 1ère année de service
  • un mois pendant la 2ème année de service
  • deux mois de la 3ème à la 4ème année de service
  • trois mois de la 5ème à la 9ème année de service
  • quatre mois de la 10ème à la 14ème année de service
  • etc.

Si le jour d’incapacité correspond au jour de travail, vous devez donc verser à votre employé-e le salaire équivalent à celui qu’il/elle aurait reçu si il/elle avait travaillé ce jour-là.

A un accident?

Chèques-emploi propose une assurance couvrant les accidents professionnels (et non-professionnels si l’employé-e travaille plus de 8 heures chez le/la même employeur/euse) à un tarif préférentiel.

En cas d’accident, l’employeur/euse ou l’employé-e est tenu-e d’en informer au plus vite Chèques-emploi, qui entamera la procédure de déclaration de sinistre.

Souhaite bénéficier des allocations familiales?

Les salarié-e-s qui ont un salaire brut supérieur à CHF 585 par mois ont droit à l’allocation familiale entière pour leurs enfants (CHF 250 par mois) ou jeunes en formation (CHF 330). Pour autant que l’autre parent ne touche pas les allocations familiales dues, Chèques-emploi s’occupe de la procédure de demande et du versement des allocations sur demande de l’employé-e concerné-e.

Accouche?

Depuis 2006, il existe un congé maternité versé aux salariées ayant cotisé à l’AVS pendant toute la période de leur grossesse. Les indemnités maternité s’élèvent à 80 % du salaire moyen AVS et sont versées pendant 14 semaines après l’accouchement. Toute reprise d’une activité lucrative avant l’expiration du congé maternité de 14 semaines entraîne la fin du droit à l’allocation. L’employée qui accouche doit envoyer au plus vite l’acte officiel de naissance et les éventuels certificats médicaux à Chèques-emploi qui s’occupe de la demande. La grossesse implique une interdiction totale de résilier le contrat de travail et s’étend jusqu’à la fin de la 16ème semaine qui suit l’accouchement.
Si vous deviez engager une personne de remplacement, vous pouvez tout à fait l’inscrire dans le système de Chèques-emploi, car votre provision peut être utilisée pour toute personne employée dans votre ménage.

Est malade pendant la grossesse?

Si la salariée enceinte est en incapacité de travail avant l’accouchement, cette incapacité de travail est à traiter comme une maladie: l’employeur/euse verse le salaire pendant un temps limité selon le nombre d’années de service:

  • trois semaines pendant la 1ère année de service
  • un mois pendant la 2ème année de service
  • deux mois de la 3ème à la 4ème année de service
  • trois mois de la 5ème à la 9ème année de service
  • quatre mois de la 10ème à la 14ème année de service
  • etc.

Démissionne? Ou si je souhaite résilier le contrat?

Les délais de congé doivent être respectés par les deux parties au contrat. A moins que le contrat de travail ne prévoie autre chose, les délais de congé usuels sont les suivants:

  • sept jours civils pendant le temps d’essai (3 mois au maximum)
  • un mois pour la fin d’un mois pendant la 1ère année de service
  • deux mois pour la fin d’un mois de la 2ème à la 9ème année de service
  • trois mois pour la fin d’un mois dès la 10ème année de service

Est au chômage?

Sur demande, Chèques-emploi s’occupe de remplir la partie chiffrée de l’attestation de l’employeur/euse. Une attestation de gain intermédiaire est générée automatiquement sur le compte de l’employeur. Elle doit être complétée par ce dernier avant d’être transmise à la caisse de chômage.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, Chèques-emploi se charge, sur demande, d’établir le certificat de gain intermédiaire dès réception du chèque mensuel.


Risques du travail au noir et permis de séjour

Qu’est-ce que je risque, en tant qu’employeur/euse, si je ne déclare pas mon employé-e?

L’employeur/euse qui fait travailler une personne sans la déclarer aux assurances sociales risque une amende de l’AVS. De plus, il/elle risque de payer rétroactivement (jusqu’à cinq ans) les cotisations sociales (part patronale et part salariale) et de payer les intérêts moratoires. En cas d’accident de l’employé-e, c’est l’employeur/euse qui devra payer les frais, l’assurance accident étant obligatoire. L’employeur/euse risque aussi d’être en infraction avec la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers.

Puis-je déclarer mon employé-e sans papier?

Toute personne salariée en Suisse doit être déclarée aux assurances sociales sans distinction de statut.

Chèques-emploi s’occupe-t-il des autorisations de travail?

Non, les autorisations de travail sont du ressort de l’employeur/euse. Le permis de séjour de la personne étrangère employée mentionne si elle a l’autorisation de travailler ou si elle ne peut être en Suisse qu’en tant que personne sans activité lucrative. L’employeur/euse doit opérer cette vérification pour être en règle avec les services compétents en matière d’emploi de main d’œuvre étrangère et, le cas échéant, demander une autorisation de travail par le biais des formulaires ad hoc avant le début de l’activité.

Chèques-emploi s’occupe-t-il des autorisations de séjour?

Non, l’adhésion à Chèques-emploi ne régularise en aucun cas le séjour en Suisse des personnes étrangères.