Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE CHEQUES-EMPLOI DE L’EPER
(ENTRAIDE PROTESTANTE SUISSE)

1. DOMAINE D’APPLICATION

Ces conditions générales (CG) sont applicables à toutes les adhésions entre l’EPER via son service Chèques-emploi Vaud (ci-après EPER) basé à Lausanne et les employeurs/euses adhérents à ce service.
Le service Chèques-emploi de l’EPER est ouvert aux seuls particuliers employant une personne à leur domicile dans le canton de Vaud pour des travaux domestiques.
L’EPER n’a pas pour but de se substituer aux obligations de l’employeur/euse. L’adhésion au service Chèques-emploi ne fonde aucun rapport de travail entre l’employé-e de l’adhérent-e et l’EPER. L’adhérent-e est et reste le seul employeur de son employé-e. Il/elle est unique responsable de l’exécution correcte du rapport de travail.

2. OBJET DE L’ADHESION

L’EPER n’est pas un prestataire d’assurances. Les prestations d’assurance sont totalement et exclusivement fournies par les assurances sociales et les partenaires d’assurances.
L’EPER fournit à son adhérent-e les prestations suivantes :

Assurances sociales

Paiement des cotisations obligatoires aux offices compétents (ci-après « les cotisations d’assurances sociales »).
- Assurance vieillesse et survivants (AVS), Assurance invalidité (AI), Allocations pour perte de gain (APG)
- Assurance chômage (AC)
- Allocations familiales (AF)
- PC famille et rente pont
- Frais d’administration de la caisse cantonale de compensation

Assurances

- Paiement des primes d’assurance contre les accidents professionnels (AP) et contre les accidents non professionnels (ANP) (ci-après « assurance accidents ») selon la loi sur l’assurance accidents (LAA) à moins que l’adhérent-e ne dispose déjà de sa propre couverture.

Impôts

- En cas de soumission obligatoire, paiement de l’impôt à la source auprès de l’administration fiscale cantonale.
- Emission d’un certificat de salaire annuel.

3. AUTRES PRESTATIONS À BIEN PLAIRE DU SERVICE CHÈQUES-EMPLOI DE L’EPER

- Conseils et information en droit du travail et assurances sociales en lien avec Chèques-emploi.
- Décomptes de salaire mensuels.
- Autres documents à usage administratif.
- Modèle de contrat de travail : L’EPER propose un modèle de contrat de travail pour les utilisateurs/trices. L’adhérent-e est libre de l’utiliser ou d’en rédiger un lui/elle-même. Les modifications et adaptations individuelles et/ou ultérieures ne font pas partie du champ de prestations du service Chèques-emploi.
L’EPER ne donne aucune garantie, ni n’engage sa responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation de ce contrat de travail par l’adhérent-e.

4. ADHESION AU SERVICE CHEQUES-EMPLOI

L’adhésion entre en vigueur lorsque :
- L’EPER reçoit le formulaire ou l’accord d’adhésion signé
- L’adhérent-e a crédité son compte personnel d’un avoir suffisant calculé en fonction des charges dues sur le salaire versé à l’employé-e.
L’EPER se réserve le droit de refuser des adhérent-e-s sans indication de motifs.

5. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT-E

L’adhérent-e s’engage à transmettre à L’EPER, à la fin de chaque mois, tous les montants des salaires versés à son/ses employé-e-s. Par son adhésion, l’adhérent-e est dispensé de s’inscrire personnellement auprès de la Caisse de compensation et de l’administration fiscale.

L’adhérent-e doit s’assurer par des paiements anticipés que son compte personnel est toujours suffisamment crédité. Il s’engage à fournir dans les détails les données mentionnées au chiffre 8, en particulier toutes les indications relatives à la déclaration de salaire, soit : le nombre d’heures de travail pour les engagements rémunérés à l’heure ou le salaire mensuel complet (jusqu’au dernier jour du mois) pour les engagements rémunérés au mois.

L’EPER ne peut déclarer que des salaires de l’année civile en cours. La déclaration rétroactive de salaires n’est pas possible.

L’adhérent-e s’engage à fournir à L’EPER des données exactes uniquement (notamment concernant les heures de travail effectives). Toutes modifications du rapport de travail ou des données personnelles de l’employé-e ou de l’adhérent-e doivent être communiquées à L’EPER dans les 14 jours.

En cas de manquement aux obligations susmentionnées, L’EPER se réserve le droit de facturer séparément le travail supplémentaire occasionné.

6. CONDITIONS DE RESILIATION

L’adhésion prend fin sur simple démission de l’adhérent-e. Suite à sa démission, l’adhérent-e reste responsable d’assurer lui/elle-même son employé-e aux assurances obligatoires. Le solde du compte de l’adhérent-e lui est remboursé par L’EPER.
L’EPER peut également décider de mettre fin au mandat le liant à l’adhérent-e en tous temps.

7. FRAIS DE GESTION

L’EPER, pour son service, perçoit une commission de 5% du salaire brut déclaré. Cette commission est de CHF 70.- au maximum par mois. Pour les adhérent-e-s n’utilisant pas la version électronique de Chèques-emploi, la commission est de CHF 10.- au minimum par chèque.
L’EPER peut modifier ses frais de gestion moyennant un préavis de trois mois.

8. FONCTIONNEMENT DU SERVICE CHEQUES-EMPLOI

Après acceptation de l’adhésion, Chèques-emploi établit pour l’adhérent-e un compte personnel que l’adhérent-e doit créditer par des versements anticipés suffisants. Le montant minimum à acquitter par l’adhérent-e peut être consulté sur l’espace clients Chèques-emploi ou, pour les adhérent-e-s n’utilisant pas la version électronique, ce montant est communiqué par Chèques-emploi.

Toutes les cotisations et primes destinées à des tiers, soit celles correspondant aux prestations choisies selon le chiffre 2 ainsi que les commissions dues à Chèques-emploi seront débitées de ce compte.

A la fin de l’année, Chèques-emploi annonce et paie, sur la base des indications données par l’adhérent-e, les cotisations aux assurances sociales concernées et aux impôts à la source.

A la fin de chaque mois, l’adhérent-e doit communiquer à Chèques-emploi conformément à la vérité les heures de travail effectives, ce dans les 5 jours après le travail accompli, afin que Chèques-emploi puisse procéder au décompte.

9. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

L’EPER s’acquitte de toutes les charges mentionnées au chiffre 2 sur la base des heures de travail effectives telles que communiquées par l’adhérent-e.

L’EPER n’est aucunement tenu de procéder aux décomptes des cotisations d’assurances sociales, lorsque les interventions de l’employé-e n’ont pas été annoncées à L’EPER ou lorsque le compte client n’est pas suffisamment crédité en argent pour couvrir les salaires et les cotisations sociales à verser, ainsi que les frais de gestion.

L’utilisateur/trice de la version électronique de Chèques-emploi est tenu-e de procéder aux annonces des heures effectives de travail sur son espace clients Chèques-emploi. L’espace client Chèques-emploi de l’utilisateur/trice est protégé par un mot de passe. L’EPER n’engage aucunement sa responsabilité pour les éventuels dommages liés à la perte de son caractère confidentiel (comme par exemple suite à la communication du mot de passe à un tiers, en particulier à l’employé-e).
L’adhérent-e qui ne passe pas par la version électronique de Chèques-emploi s’engage à envoyer à la fin de chaque mois son chèque pour le mois écoulé.

L’EPER n’engage pas sa responsabilité pour les cotisations d’assurances sociales ou autres contributions non versées en raison de déclarations incomplètes, respectivement l’absence de déclarations de l’adhérent-e et/ou de l’insuffisance des paiements anticipés en faveur de L’EPER. Les délais impartis par Chèques emploi à ses adhérent-e-s sont impératifs.
Au bouclement de l’année civile, L’EPER déclare aux institutions concernées uniquement le nombre d’heures qui ont été annoncées et couvertes financièrement par l’adhérent-e.

L’adhérent-e, en tant qu’employeur/euse, est seul-e responsable en cas de non-respect des prescriptions relevant des assurances et de l’administration fiscale et peut dès lors être poursuivi-e en cas de violation des règles applicables.
L’adhérent-e doit, en tant qu’employeur/euse, s’assurer que son employé-e dispose de l’autorisation de travail nécessaire. L’EPER décline toute responsabilité en relation avec des amendes ou peines pécunières pour infractions à la loi sur les étrangers ou sur l’asile.
L’adhérent-e est, en tant qu’employeur/euse, seul-e responsable envers son employé-e de la bonne exécution du rapport de travail. L’EPER décline toute responsabilité découlant de litiges de droit du travail entre l’adhérent-e et son employé-e ou en cas de litige avec les assurances sociales ou privées.

Le salaire cash est à verser à l’employé-e par l’adhérent-e. Aucune relation juridique ne lie l’EPER à l’employé-e de l’adhérent-e. Seul existe un rapport contractuel entre l’EPER et l’adhérent-e (mandat selon les articles 394 ss CO).
10. PROTECTION DES DONNEES

L’EPER s’engage à ne transmettre les données fournies par l’adhérent-e le concernant ou concernant son employé-e (nom, adresse, date de naissance, n° AVS, état civil, type d’autorisation de séjour, etc.) qu’aux assurances sociales ou autres assurances selon le chiffre 2 ainsi qu’à l’administration fiscale cantonale si l’employé-e est soumise à l’impôt à la source. L’EPER s’engage à utiliser et traiter les données fournies uniquement dans ce cadre. En particulier, L’EPER ne transmet aucune donnée à la police des étrangers. Cependant, L’EPER peut être amené-e à fournir des données aux autorités en cas d‘enquête pénale. Dans le cadre de la fourniture des prestations, L’EPER peut contacter l’employé-e enregistré-e par l’adhérent-e. L’EPER peut en particulier lui fournir des informations sur son service ou tout autre document administratif le/la concernant.

Cookies

L’EPER utilise des cookies sur son site Internet de Chèques-emploi. Ces derniers servent à optimiser la performance et à reconnaître les utilisateurs/trices. Les cookies utilisés ne contiennent aucune donnée personnelle. L’utilisation des cookies peut être désactivée par l’utilisateur/trice dans les paramètres du navigateur. L’EPER signale cependant qu’en cas de désactivation, les fonctions du site internet ne peuvent pas toutes être utilisées dans leur intégralité.

Analyse Internet

A des fins d’amélioration du service, le site www.cheques-emploi.ch/site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs/trices. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. Des informations additionnelles peuvent être trouvées ici : www.google.com/privacy.html

11. MODIFICATIONS

L’EPER se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales. Les modifications seront transmises aux adhérent-e-s et accessibles sur le site internet www.cheques-emploi.ch/site.

12. FOR / DROIT APPLICABLE

Les relations contractuelles entre l’EPER (via son service Chèques-emploi) et l’adhérent-e sont soumises au droit suisse. Le for est à Lausanne.

13. CLAUSE DE SAUVEGARDE

La nullité de l’une des dispositions précédentes n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

CG/EPER-Chèques-emploi/version mars 2015